Article 1 : Dispositions Générales
1.1 La Société
La société ARTV est une Société par actions simplifiée au capital de 7622.45 €, immatriculée au RCS de La Roche sur yon
sous le numéro B383 411 212, dont le siège social est sis « 15 Boulevard Augustin Rouillé 85000 LA ROCHE SUR YON .
1.2 Objet de la Prestation de réparation à domicile
La société ARTV est spécialisée dans la réparation en atelier et à domicile de produits de gros et petit électroménager pose libre et encastrable (Lave-Linge, Sèche-Linge, Lave-Vaisselle, Réfrigérateur, Congélateur, Cuisinière, Four, table de cuisson, hotte, micro-ondes, cafetière, aspirateur etc…) produits bruns (Téléviseurs , décodeurs satellites, appareils audio et vidéo, installation antennes hertzienne et satellite, distribution collective, ordinateurs et tout appareil électrique/électronique), qu’elle réalise par l’intermédiaire de ses techniciens en propre.
La société ARTV intervient sur la Région Pays de Loire et principalement sur la Vendée.
1.3 Conditions Générales de Service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales» sont établies par la société ARTV. Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société ARTV et son client, dans le cadre de son activité de réparation. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande
d’intervention.
1.4 Modification de ces Conditions Générales
La société ARTV se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Article 2 : Description des Prestations de Réparation et de Mise en Service
2.1 Réparation
Pour la réparation des appareils, la société ARTV, au travers de ses équipes, présentera un devis si le montant de la réparation dépasse le seuil fixé par type d’appareil et validé par le client lors du dépôt de l’appareil en atelier, le client devra alors valider ce devis avant que le technicien ne finalise son intervention de réparation. Procédure identique lors d’une intervention à domicile.
Préalablement, nous proposons une tarification simple, permettant au client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :
1- Forfait unique comprenant la prise en charge et diagnostic en atelier
a. Forfait de 30€ pour le matériel Brun (TV, AUDIO, DIVERS)
b. Forfait de 40€ pour le matériel Blanc (PETIT ET GROS ELECTROMENAGER)
2- Le forfait minimum d’intervention de notre technicien au domicile du client
a. 15 minutes (15€) + montant du déplacement selon distance
b. La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces)
jusqu’à 60€/h.
Et en supplément :
· Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces
· Chaque quart d’heure supplémentaire passé au domicile du client est facturable
Toutes nos prestations sont garanties 3 mois.
Si lors de son intervention au domicile du client, l’intervention de notre technicien devait révéler
que l’appareil en panne était techniquement non réparable (exemple : mur de froid fissuré), ou
si le devis réalisé par les équipes de La société ARTV devait être refusé par le client, notre forfait
réglé en acompte serait intégralement dû.
La société ARTV, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.
Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
3.1 Rappel des textes légaux
Il est rappelé expressément les dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Article L.121-20 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 du Code de la consommation n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionnés au premier aliéna. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1 du Code de la consommation :
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L.121-20-2 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs […]. Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Commerçant ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que La société ARTV et le Client n’ont convenu d’aucune dérogation aux modalités légales de rétractation.
3.2 Exercice du droit de rétractation
Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de sa validation à une demande d’intervention pour réparation ou mise en service d’un appareil donné. Le client dispose d’une faculté de résiliation pour chacune de ses demandes. Tout exercice du droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Clients de la société ARTV par :
· Courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique INFO@ARTV.FR en précisant le terme « Rétractation » dans l’objet de ce courrier électronique.
· Courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social spécifiée ci-dessus.
Le client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par courrier électronique, peut entraîner le non-traitement de la demande,
en cas d’erreur dans l’adressage du message.
Article 4 : Prix et Paiement
4.1 Le prix
Le montant des différents tarifs sont mentionnés sur le site www.artv.fr. Ils sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis. Pour chacune des interventions, tout dépassement du créneau horaire prévu dans le forfait à hauteur d’un quart d’heure, sera facturé 15 €. L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à La société ARTV sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.
4.2 Modes de paiement
Le règlement de la prestation de La société ARTV, s’effectuera directement auprès de notre
technicien au terme de son intervention, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard), soit
par chèque bancaire.
Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure
Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de la société ARTV ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.
Article 6 : Invalidité partielle
La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client de La société ARTV par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique compta@artv.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société ARTV mentionnée ci-dessus.
Article 8 : Médiation
Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au Médiateur de la consommation : Chambre de médiation arbitrage et conciliation –54 rue de Verdun 85000 LA ROCHE SUR YON, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société ARTV depuis moins d’un an et non satisfaites.
Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français. Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.